Conditions générales applicables au 1er Juin 2015  aux ventes à destination de la FRANCE et des DOM et TOM

Ces conditions générales de ventes établies sont régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Elles s’appliquent uniquement aux ventes à destination de la France et des départements et territoires d’Outre-Mer. Les ventes hors France et hors départements et Territoires d’Outre-Mer sont régies par les conditions générales de ventes présentées sous le titre "General terms and conditions" de la version anglaise de ce site.

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.timberg.fr, site édité par la société TIMBERG  dont le siège social est situé au 7 rue de la Saulne  - 74230 Thônes / FRANCE, n° SIRET 414011528 .

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site signataire www.timberg.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par TIMBERG tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.timberg.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TIMBERG les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures, aussi nous conseillons vivement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document.

Dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.timberg.fr  l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentielles sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont cependant pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche descriptive du produit qui est la seule source contractuelle.

La fiche descriptive indique les particularités du produit et elle contient en général au moins une photographie du produit . Les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel et si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de TIMBERG ne pourra être engagée.

Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits qu’ils nous fournissent TIMBERG est donc à tout moment en droit de réactualiser et d’améliorer ses fiches descriptives ou de retirer de la vente des produits et/ou des accessoires . 

2-2 : DISPONIBILITEES DES PRODUITS

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs.Après passation de votre commande en cas d’indisponibilité nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception du ou des produits momentanément  indisponibles.

En cas d'indisponibilités d’un produit commandé,TIMBERG pourra éventuellement fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent après accord de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés  TIMBERG pourra être amené à scinder la livraison et la livraison du solde de la commande s’effectuera alors sans frais d’envoi supplémentaires pour l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité  d’un produit commandé, notamment du fait des fournisseurs du Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits soit d’annuler sa commande en demandant le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur www.timberg.fr tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l'Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après  sa validation finale après renseignements des différentes informations demandées.

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant et en acceptant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon les termes de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique.

TIMBERG  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur le site www.timberg.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.timberg.fr par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi de ce e-mail de confirmation et  encaissement de l’intégralité du prix. TIMBERG recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

2 – 5  CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE RESERVEES AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS  

Les présentes dispositions spécifiques de ventes aux acheteurs professionnels complètent les conditions générales de vente associée au site www.timberg.fr qui gardent par ailleurs toute leur validité d'application.

Ces dispositions particulières s’appliquent exclusivement  aux personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel une activité commerciale d'achat et  de vente d'articles de coutellerie et accessoires correspondants attestée par une inscription officielle auprès des services administratifs du pays concerné et validée par la production d'un numéro d'enregistrement correspondant.

La société TIMBERG se réserve toutefois le droit de refuser l’application des présentes dispositions à une commande dès lors qu’elle constate que l’acheteur concerné n’exerce pas une activité relevant du commerce d’articles de coutellerie ou présente une fausse identité.

Les commandes doivent être passées via le site www.timberg.fr et leur règlement doit s'effectuer au comptant lors de la commande par carte bancaire via le module de paiement sécurisé associé audit site .

Les commandes bénéficient d’une remise immédiate dont le pourcentage aura été établi au préalable d'un commun accord entre la société TIMBERG et l'acheteur professionnel concerné .

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site  www.timberg.fr  sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraison et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur la  commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande, TIMBERG  ne peut en aucun cas dédommager l'Acheteur de la différence. Si les prix augmentent, TIMBERG s'engage à livrer l'Acheteur au prix fixé le jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Les coûts de douanes et autres taxes applicables selon la législation en vigueur dans le pays de livraison sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Article 4 : LIVRAISON

L’Acheteur s’engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

L’Acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit et il doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre durant les heures bureaux.

Lors de la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

TIMBERG  invite l'Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de  permettre le lancement d'une enquête auprès du transporteur concerné . Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison. Durant cette période d’enquête et en attendant ses conclusions, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.

De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à TIMBERG . Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi :les grèves, arrêts de travail totaux ou partiels chez TIMBERG ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, les épidémies, les guerres, les réquisitions, les incendies, les inondations, les interruptions ou les retards dans les transports, les mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est alors dégagé de toutes responsabilités vis à vis de ladite livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 5 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, TIMBERG choisit librement le transporteur qui effectuera la livraison . TIMBERG supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur ou de son employé et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.

L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, incomplète ou manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou en la présence de son employé .

Pour information les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur juridique.

L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Le Vendeur invite l’Acheteur à le contacter via la page couteauxtimberg@gmail.com pour l’aider dans ces démarches.

La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra dès lors être prise en charge par TIMBERG et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page couteauxtimberg@gmail.com.

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page couteauxtimberg@gmail.com du site www.timberg.fr .

Toutes les réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger, si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur vis à vis dudit transporteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de TIMBERG lequel peut être obtenu via la page couteauxtimberg@gmail.com du site www.timberg.fr . A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

Après l’obtention de l’accord de retour susmentionné l’Acheteur dispose d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez TIMBERG. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture d’achat accompagné d’une brève description du problème rencontré.

Tout produit défectueux retourné doit comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents d'origine tels que notices, etc.

Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Il est également précisé que toute intervention technique effectuée sur le produit  par l’Acheteur ou par toute autre personne n’appartenant pas aux services techniques du Vendeur annule d’office la possibilité de bénéficier de la garantie du fabricant.

Les produits commercialisés par TIMBERG en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant ayant fournit le produit concerné que TIMBERG s'engage à respecter après accord de ce dernier.

Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par TIMBERG. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelles raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés par des marquages ou par toute autre spécificité particulière ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.

Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page couteauxtimberg@gmail.com de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées qui se fera dans un délai de 15 jours , soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de YONBERG  jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par TIMBERG la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à la charge de ce dernier.

L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de céder la créance au Vendeur et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent êtres transmis au Vendeur dès réception. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résilliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à www.timberg.fr ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

10.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sur le site www.timberg.fr sauf stipulations particulières accordées aux entreprises après étude de leur dossier.

Les paiements à la commande peuvent être effectués :

Par Carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

Par PAYPAL

PAYPAL est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un acheteur d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

 

Par virement bancaire au profit du compte bancaire suivant :

Code banque : 10278

Code guichet : 02423

Numéro de compte : 00014201801

Clé RIB : 02

Titulaire du compte : LP BIBOLLET PRO

Domiciliation : CREDIT MUTUEL / CCM DU PAYS DE THONES

IBAN : FR76 1027 8024 2300 0142 0180 102

BIC : CMCIFR2A

Les frais de virements sont à la charge de l’Acheteur.

Par Chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque établi à l’ordre de TIMBERG, doit être envoyé à l’adresse suivante : TIMBERG   Glapigny BP1  – 74230 Thônes / FRANCE. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

TIMBERG se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner ladite traite acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

10.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, TIMBERG  se réserve le droit, pour accepter une commande, de demander à l’Acheteur de justifier de son identité, de son lieu de domicile, et du moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

TIMBERG se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur à défaut de réception de ces justificatifs ou suite à la réception de justificatifs jugés non conformes.

10.3 RETARD DE PAIEMENT (CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise TIMBERG une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt legal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D.441-5c. com., tout retard de paiement entraine de plein droi, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 11: DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l’environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément a l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site www.timberg.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de TIMBERG. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de TIMBERG. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.timberg.fr sans l’accord écrit du Vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de TIMBERG intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Par notre intermédiaire, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales émanant d’autres entreprises partenaires. Si l’Acheteur ne souhaite pas les recevoir, il lui suffit de contacter le Vendeur à l'adresse couteauxtimberg@gmail.com, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de www.timberg.fr.

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, l’Acheteur dispose de droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données le concernant. Ainsi, il peut  exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Si l'Acheteur souhaite user de ce droit, il lui suffit d’écrire au Vendeur à l'adresse couteauxtimberg@gmail.com.

Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) TIMBERG ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation à ce titre ne pourra donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de www.timberg.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour TIMBERG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls sont reconnus comme compétents les tribunaux d’Annecy même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.


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